Comment bénéficier de la réduction fiscale à 10%.
Voila comment bénéficier de la TVA 10% , en fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.
Le taux de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l’article 278-0 bis A du CGI.
Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Des taux spécifiques existent dans les DOM.
Les locaux concernés par les taux réduits de TVA
Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, à la date du début des travaux.
Les bâtiments doivent être affectés à l’habitation, que ce soit votre résidence principale ou secondaire.
Il s’agit des maisons individuelles, des appartements et de leurs dépendances usuelles (caves, greniers, terrasses, cours d’immeubles…).
Dans les immeubles collectifs, sont concernées aussi bien les parties privatives que les parties communes.
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI)
Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Il s’applique aux éléments suivants :
- prestations de main d’œuvre ;
- matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,…. ;
- équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu’ils font partie d’une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
- équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
- systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;
Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation, de même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.
Qui peut bénéficier des taux réduits de TVA ?
Seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.
Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %.
Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
En tant que client, vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.
Attention : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans.
Il existe 2 modèles d’attestation avec notice à votre disposition :
- l’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
- l’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.
Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.
Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.
Elles devront être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application des taux réduits de TVA.
Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
